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7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient alors au salarié ou à la personne subrogée dans ses droits, ainsi qu'il en est en l'espèce du FIVA, d'établir que la maladie déclarée

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

[Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2° ALORS QUE M.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X... ni Mme Martine D... n'ont reconnu ce couteau comme leur ayant appartenu ; que M.

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