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2 résultats pour « Article R232-6 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X... envers son frère est apparue comme vraisemblable, de même que celle d'une dissension du couple formé par Christian et Brigitte X... avec le reste de la famille, placée sous l'autorité de Mme

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code.

Source officielle