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L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

La mission relative aux orientations stratégiques et leurs conséquences sera finalement abandonnée de telle sorte que la référence dans l'ordonnance entreprise à l'article R2325-6-1 du code du travail

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

L. 223-22 du code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201391

Cassation

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300618

Cassation

14 septembre 2023

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201000

Cassation

18 juin 2015

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui

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