R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.

les parties auraient fait renvoi à l'article R. 4614-18 du code du travail, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 2315-85 et R. 2315-47 du code du travail

Selon l'article L233-5-1 ancien du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce (devenu les articles L 4321-1 et suivants): - les équipements de travail et les moyens de protection mis en service

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

Aux termes de l'article R2323-1-7 du code du travail, la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L2323-8 sur un support informatique ou papier,

lui reprochant les faits suivants : 'Vous avez refusé de signer l'autorisation de conduite 2010, article R233-13-19 du Code du travail, délibérée par la société Scandella et vérifiée par le Docteur Y

L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des

R 233-1, R 233-13-8, R233-13- l6, R 233-13-17 et R233-13- l9 du Code du travail ; qu'en application de ces dispositions, les voies de circulation empruntées par les équipements de travail doivent avoir

R231-7 du code de la construction et de l'habitation relatives aux plafonds de déblocage des fonds qu'invoquent les époux X... ne s'appliquent effectivement qu'aux contrats de construction de maison individuelle

comme constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article

R2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire, qui a confondu régularisation d'un acte effectivement vicié et moyen de défense à une exception de nullité, a violé par fausse application les articles

de revêtements muraux ; qu'aux termes des dispositions de l'article R231-4-1 du code de la construction, la notice descriptive doit contenir les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même

du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour

L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 5.

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

R 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; ET QUE sur les pénalités de retard, l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat doit préciser la date

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient