travaux dans le délai de l'article 17-6-2 de la norme P 03-001 ; qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l'article 18-4-4 de la norme et de faire droit aux demandes de la société R2C ;

1134 et 1710 du Code civil.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10

700 du code de procédure civile, condamne l'Association accueil et formation à payer à la société R2c et à la société Bec construction, ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

, anciennement dénommée Bec constructions, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société R2C, anciennement dénommée Bec constructions, la condamne à payer

Aux termes de l'article R243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret N° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce (1) , « Tout contrôle effectué en application

1134 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir que la société Scandella Frères avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en l'affectant uniquement à des travaux de jardinage

(salariés), pour le compte desquels il agit dans le cadre de l'article L. 1134-2 du Code du travail, soient reconnus comme victimes d'une discrimination syndicale de la part de la Société Européenne de

manoeuvres dilatoires ; que la condamnation à exécuter les travaux, contenue dans I'ordonnance du 2 octobre 2001, même si elle ne revêt pas l'autorité de la chose jugée, était en application de l'article

Y..., les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

1134 du Code civil ; 2) ALORS, et à titre subsidiaire, QUE la mise en oeuvre de la clause de dédit-formation implique que la rupture du contrat de travail ne soit pas imputable à l'employeur ; qu'en

L. 1221-10, L. 8221-5 et suivants du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail, le salarié faisait

2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.

janvier 2010 qui a validé le redressement relatif à l'avantage en nature véhicule, et d'AVOIR débouté la société BERNER de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la violation de l'article R243-59