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1 résultats pour « Article R229-102-7 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Mourad X..., Mme Djamila Y...et l'association Enfance et partage, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-5, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal

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