R261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, et que le stade des travaux indiqué correspondait bien au stade correspondant du descriptif contractuel déposé, au rang de ses minutes.

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation qui est repris en page 15 de l'acte de vente dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article

34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt

des travaux en date du 31 mars 1994 au motif qu'elle ne reflète pas la réalité des travaux et des non conformités et désordres décennaux persistant dans l'immeuble alors que l'article R 261-1 du code

L2261-22, L2271-1 et R2261-1 du code du travail rappellent que le principe « à travail égal, salaire égal » doit être pris en compte et mis en oeuvre dans la négociation collective ; que les dispositions

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

juin 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la régularité du commandement de payer au regard des articles L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du

, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.