Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4ddfb
2 avril 1963
2 avril 1963
L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997
26 octobre 2010
26 octobre 2010
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin du
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
mai 2004 au 13 février 2006 ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Attendu qu'il ressort des éléments soumis au débat contradictoire que M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00873
13 mai 2015
13 mai 2015
R241-51-1 du code du travail. ; Considérant que par lettre du 16 octobre 2007, la société Corsair a proposé à Madame X...
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227
22 novembre 2017
22 novembre 2017
prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit
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