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3 résultats pour « Article R224-8 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201028

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

X... et l'association Enfance et partage ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210814

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

en nature, a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

Source officielle