La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

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R133-8 du code de la sécurité sociale.

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avoir un caractère professionnel en application des prescriptions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale pour avoir été contractée dans les conditions mentionnées au tableau correspondant,

L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.

a procédé au paiement intégral des rappels relatifs aux redressements litigieux ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions des articles L.243-7 et suivants du code de la sécurité sociale alors

de la Société [7], a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige.

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

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