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4 résultats pour « Article R223-1 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201604

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201642

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 1221-l0, L. 3243-2 et R. 3243-l ; que l'article L. 8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X... ni Mme Martine D... n'ont reconnu ce couteau comme leur ayant appartenu ; que M.

Source officielle