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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

estime elle-même qu'elle est abrogée ; qu'il convient dès lors de se référer, pour apprécier la réglementation applicable à la sortie du 1er août 2009, au seul article R227-13 du code de l'action sociale

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