articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

légale au regard de l'article R. 12-5-4, devenu R. 223-6, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que « le préjudice résultant de l'indisponibilité

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose