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R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ que l'ordonnance

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110391

Cassation

9 juin 2017

de Menton d'un montant de 1 528 087,03 euros, la cour d'appel a dénaturé les actes susvisés et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ Alors de deuxième part qu'en retenant que le procès-verbal de saisie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

651, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2- ALORS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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