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1 résultats pour « Article R221-18 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

novembre 2013 ; que lesdits désordres sont listés dans deux procès-verbaux dressés, les 10 et 18 mai 2016, par Me X..., tandis que l'entreprise JR Energies établissait, le 18 décembre 2016, un état des

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