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5 résultats pour « Article R220-1 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

par l'article 902 et par l'article 908 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00128

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

410 alinéa 2 du code de procédure civile puisqu'il résulte expressément de l'article R202-5 du livre des procédures fiscales qu'en pareille matière, le jugement du tribunal de grande instance est « exécutoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

obligation engendre un préjudice ; que selon l'article R223-32 du même code : "Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient, à peine de nullité, 1° mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter les demandes du CIL Martinique tendant à l'annulation

Source officielle