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3 résultats pour « Article R218-2 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1441-1 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le juge du référé précontractuel saisi sur le fondement des articles 1441-1 et suivants

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d0

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle