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6 résultats pour « Article R217-1 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b559ba5988459c42b43

Cassation

29 septembre 1982

29 septembre 1982

R213-6 PARAGRAPHE 1 ET R213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QU'UNE CONTESTATION AIT

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a37

Cassation

28 septembre 1982

28 septembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par les parties et notamment par la salariée font partie des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1441-1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c2e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d0

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

A..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 311-1, 311-4, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

Source officielle