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3 résultats pour « Article R2151-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexho ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodexho à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de la salariée et conforme à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Source officielle