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3 résultats pour « Article R215-13 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c20

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

1 et 36 de la délibération n 19 du 8 juin 1973 relative aux permis de construire, R25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

de l'exploitation agricole de Mme X... et a désigné Mme Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle