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Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210005

Cassation

5 janvier 2023

2 du Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, « les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

Cassation

7 novembre 2019

1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, -qu'il n'avait pas été destinataire de l'ensemble des courriers de refus d'adhésion des salariés (Messieurs

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00610

Cassation

26 mars 2014

Que l'effectif de l'entreprise étant de 53 salariés sur l'ensemble des sites, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical (article R2143-2 du code du travail).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00166

Cassation

25 janvier 2016

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210794

Cassation

30 novembre 2017

700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00165

Cassation

25 janvier 2016

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation partielle M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227

Cassation

22 novembre 2017

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

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