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9 résultats pour « Article R2141-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00882

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct de Saint-Mihiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00165

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00166

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00339

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00873

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

R241-51-1 du code du travail. ; Considérant que par lettre du 16 octobre 2007, la société Corsair a proposé à Madame X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin du

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