Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00233
27 janvier 2010
27 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu selon le
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00610
26 mars 2014
26 mars 2014
Que l'effectif de l'entreprise étant de 53 salariés sur l'ensemble des sites, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical (article R2143-2 du code du travail).
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379
2 décembre 2009
2 décembre 2009
, qui déclare Mme X... inapte, doit être considéré comme le premier terme du double examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail, mettant fin comme tel à la période de suspension du
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00873
13 mai 2015
13 mai 2015
R241-51-1 du code du travail. ; Considérant que par lettre du 16 octobre 2007, la société Corsair a proposé à Madame X...
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997
26 octobre 2010
26 octobre 2010
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin du
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