CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 résultats pour « Article R2141-12 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00610

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Que l'effectif de l'entreprise étant de 53 salariés sur l'ensemble des sites, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical (article R2143-2 du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00166

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

[Y] [W], en qualité de délégué syndical, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2143-12 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise est calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00165

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

[P] et [C] en qualité de délégués syndicaux, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2143-12 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise est calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00339

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00873

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

R241-51-1 du code du travail. ; Considérant que par lettre du 16 octobre 2007, la société Corsair a proposé à Madame X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin du

Source officielle