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2 résultats pour « Article R214-11 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201291

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Il s'ensuit que sa contestation ne peut qu'être déclarée irrecevable pour violation des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200486

31 mars 2016

31 mars 2016

R.243-59 dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et l'article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la mise en demeure précise, à peine de nullité,

Source officielle