AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement
Source officielle