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8 résultats pour « Article R213-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a8cd5801467741f8f0

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc45

Cassation

12 mars 1964

12 mars 1964

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (GUY); 2° LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de la route, qu'en outre l'article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201604

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201099

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 002 ; 2°/ que les circulaires et réponses ministérielles sont dépourvues de valeur normative ; que, pour assujettir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200434

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

4 et 4-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions

Source officielle