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1 résultats pour « Article R2124-12 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

du gouvernement qu'aux termes de l'article R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel,

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