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3 résultats pour « Article R2123-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01135

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

R. 2323-38 du code du travail ; 2°/ que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

, comme n'entrant pas dans les compétences reconnues au juge saisi en application de l'article 2 de ce texte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de

Source officielle