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2 résultats pour « Article R2122-15 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10779

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

, le tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

Source officielle