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2 résultats pour « Article R212-45 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X... ni Mme Martine D... n'ont reconnu ce couteau comme leur ayant appartenu ; que M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1351 du Code civil devenu l'article 1355 du même Code et 480 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, l'ordonnance de référé étant dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal

Source officielle