elle y avait été invitée, si l'acte dénonçant la saisie-attribution en application de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution avait été régulièrement signifié à M.

code des procédures civiles d'exécution est recevable ; qu'aucune exception fondée sur les formalités à accomplir de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution n'a été soulevée in limine

, sur le fondement de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, la société COMMISIMPEX apporte la preuve que la saisie-attribution du 3 novembre

1728 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la cause exacte de la dégradation du

L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par les parties et notamment par la salariée font partie des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

l'a, pour le surplus, énoncé le juge de l'exécution, le délai de huit jours visé au commandement de payer satisfait aux prescriptions de l'article R221-1 du code des procédures civiles

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur l'article R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution,

du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 n'a pas le pouvoir d'allouer au demandeur une provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du Code

pouvait être considéré comme justifié par un motif légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3° ALORS, subsidiairement

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2314-8 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclarations au greffe ; lorsque la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cabinet Corinne Dehaine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Calimu à payer à la société Mathi et à la SCI Magendie la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Calimu ; Ainsi fait et jugé par

de procédure civile puisqu'il résulte expressément de l'article R202-5 du livre des procédures fiscales qu'en pareille matière, le jugement du tribunal de grande instance est « exécutoire de droit à titre