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R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110376

Cassation

13 juillet 2016

L. 5143-2 du code de la santé publique.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

Le redressement fondé sur un procès-verbal établi en application de l'article L8271-8 du code du travail par les agents de contrôle compétents au sens des articles L8271-1 et L8271-2 du même code

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