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4 résultats pour « Article R2111-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

ce moyen et qu'il ne justifie pas d'un grief pour luimême né de cette prétendue omission ; que selon l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200047

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur l'article R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Source officielle