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11 résultats pour « Article R211-15 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201545

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

et patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Swissliife assurance et patrimoine à payer à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand Z

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances ; "aux motifs que la pénalité du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances n'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4e1

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c54d

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

R241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300183

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

.permet de constater que la SCI Fanlène est assurée auprès de la compagnie UAP, au titre de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire de l'article L 241 du code des assurances pour couvrir la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SMA : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner in solidum la société SMA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

il leur était formellement demandé si la clause abrégeant le délai d'action, pour le réduire à un an, ne devait pas être regardée comme non écrite, pour être contraire à l'article L. 137-1 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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