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1 résultats pour « Article R211-130 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1376 à 1380 du code civil relatifs à la répétition de l'indu et que l'article 1380 prévoit en particulier que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui l'a reçu, il est tenu de restituer, tant

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