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3 résultats pour « Article R20-6 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801

25 mai 2018

25 mai 2018

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

28 juin 2017

28 juin 2017

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210699

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'article R21 1-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle