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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201537
30 novembre 2017
juin 2013, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801
25 mai 2018
L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation
ECLI:FR:CCASS:2019:C210699
26 septembre 2019
L'article R21 1-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.