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3 résultats pour « Article R20-12 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201537

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

juin 2013, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210699

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'article R21 1-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle