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3 résultats pour « Article R2-13 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd2

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal ancien, 111-3 et 111-4, 313-1 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300296

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

809 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101187

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, susceptible de modération en cas d'excès manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle