sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ceci conformément aux dispositions des articles L. 142-2, R. 142-2, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

R142-18 et R142-1 du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R142-25 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a

décision d'un organisme social (article R142-1 du code de la sécurité sociale) et, qu'en l'espèce, il n'existait aucune décision notifiée par la CARSAT Nord-Picardie ; que par application de l'article

conditions dans lesquelles elle pouvait la contester, cette notification doit produire tous les effets prévus par l'article R142-1 du code de la sécurité sociale et le recours exercé le 17 mars 2009,

ayant son service du contentieux, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M.

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient que M.

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une demande de majoration de pension sur la base de l'article L. 814-2, ancien, du code la sécurité sociale ; Attendu

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale que la prolongation d'un arrêt de travail initial doit nécessairement

Code de la sécurité sociale donne compétence aux juridictions de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants-droit d'une part, et l'employeur d'autre part

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

R. 142-19 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret