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R144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2019-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les

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ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 40 du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 (L. 5123-2 nouv.) ou au 80 de l'article L. 1233-68 du code du

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ECLI:FR:CCASS:2020:C200405

Cassation

28 mai 2020

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201593

Cassation

11 octobre 2012

1315 du Code civil et L 443-2 du Code de la sécurité sociale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201808

Cassation

15 décembre 2016

L 241-13 du code de la sécurité sociale ; () que selon les deux premiers alinéas de l'article R144-l0 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais, mais, en cas d&

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ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

Cet article se poursuit comme suit "loin d'inciter, par quelque moyen que ce soit, à la violation des prescriptions de la législation de la sécurité sociale.

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