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2 résultats pour « Article R172-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201238

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

convocation pour l'audience du 27 novembre 2020, le tribunal judiciaire a violé les articles 14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Aux termes de l'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime "Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un

Source officielle