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5 résultats pour « Article R172-4 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301073

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

R142-4 du code rural et de la pêche maritime, pour effectuer les cessions et procéder à l'attribution par cession des biens visés par l'article L 142-1 dudit code, les Safer doivent rechercher des candidats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301051

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

R142-4 du code rural et de la pêche maritime, pour effectuer les cessions et procéder à l'attribution par cession des biens visés par l'article L 142-1 dudit code, les Safer doivent rechercher des candidats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301485

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

) les dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code rural mais ne se fondaient pas expressément sur le 7° de l'article L. 331-2 du Code rural intéressant « la mise en valeur de biens agricoles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300924

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

commencé à courir ; que le délai de deux mois, tel que prévu par l'article R.12-5-1 du Code de l'expropriation, devenu l'article R.223-2 du Code de l'expropriation a commencé à courir le 1er août 2005

Source officielle