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2 résultats pour « Article R171-29 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301031

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

du restaurant » refusée en application des articles R 111— 21 et R111— deux du code de l'urbanisme (décision du maire en date du 18 octobre 2010), mais bien celle de travaux susceptibles de permettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300061

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

, notamment, par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, ce qui lui faisait grief, de même que ce commandement

Source officielle