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2 résultats pour « Article R165-107 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200337

10 mars 2016

10 mars 2016

312-1 du code de l'action sociale et des familles et 102 du code civil, un hôpital ne peut être considéré comme un domicile ; - que pour être remboursés en sus des prestations d'hospitalisation, les dispositifs

Source officielle