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1 résultats pour « Article R162-50-6 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200658

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.

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