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R.313-3 du code de la sécurité sociale et doit bénéficier des indemnités journalières au titre de l'arrêt maladie prescrit le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210129

Cassation

14 février 2019

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

Ecole privée C...B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecole privée C...B... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

L. 1235-3 du code du travail, de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne d'office le remboursement par la société Novartis Pharma à Pôle emploi des indemnités

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