R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu'« à l'issue du contrôle, les personnes chargées

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K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

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L. 1235-3 du code du travail, de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne d'office le remboursement par la société Novartis Pharma à Pôle emploi des indemnités