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3 résultats pour « Article R1521-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300061

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la mise en demeure, ce qui ne concerne pas le local loué par la société SAINT-LAZARE dans la mesure où ni l'évacuation du bâtiment ni l'interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

Source officielle