décision d'un organisme social (article R142-1 du code de la sécurité sociale) et, qu'en l'espèce, il n'existait aucune décision notifiée par la CARSAT Nord-Picardie ; que par application de l'article

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une demande de majoration de pension sur la base de l'article L. 814-2, ancien, du code la sécurité sociale ; Attendu

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure

R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu'« à l'issue du contrôle, les personnes chargées

R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU' à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu' « à l'issue du contrôle, les personnes chargées

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

R.162-42-9 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'à la date du 8 décembre 2010, l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale prévoyait qu'« à l'issue du contrôle, les personnes chargées

les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

contrôle doit s'inscrire dans le cadre « du programme de contrôle » régional annuel prévu à l'article R162-42-9 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le 17 mars 2010

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information

R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, ces deux courriers rappellent qu'il s'agit d'indus notifiés dans le cadre d'un contrôle opéré en matière de T2A sur le fondement de l'article L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°

L'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006307 du 16 mars 2006, imposait alors aux ‘personnes chargées du contrôle' de dater le rapport qu'elles

R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 8.

prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, la société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l&apos